Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées « les Services ») proposés sur le site web et mobile accessible à l’adresse https://www.pierreetbenlaBD.com et https://www.pierreetbenlaBD.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui s’appliquent aux Commandes qui sont effectuées à partir du service de vente en ligne de produits de « merchandising » lequel est proposé par la Société à partir de e-boutiques notamment créées par un ou des artistes et pouvant être consultées depuis leurs pages personnelles et/ou sites web dédiés.
1 – DEFINITIONS
« Client » : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de Produit(s).
« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client.
« Compte Client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.
« Société » : LINK DIGITAL SPIRIT, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 790 574 404 dont le siège social est situé au 7, rue des Caillots 93100 Montreuil, France.
« Produits » : produits de « merchandising » physique et/ou tout autre type de produit que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service.
« Service Client » : service mis à la disposition du Client par la Société et permettant le traitement, via la rubrique « Détail de la commande » de leur Compte Client.
« Colis » : carton, pochette, sachet ou enveloppe contenant les Produits commandés par le Client en vue de leur livraison.
« Destinataire » : tiers à qui le Colis est destiné.
« Distributeurs » : sous-traitants de la Société procédant à la livraison des Colis.
2 – APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 4.2, la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tout autre document ou condition, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.
Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 4.2, s’applique entre la Société et le Client.
3 – CREATION DE COMPTE CLIENT
3.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service.
Dans le cadre de son inscription, le Client transmet à la Société les éléments d’identification suivants :
• Nom / Prénom / Dénomination sociale
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison / Adresse de facturation
• Mot de passe
• Identifiant
3.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.
3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client. Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.
4 – COMMANDES
4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.
4.2 Pour passer Commande, le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à :
- Sélectionner ses Produits (en renseignant les quantités souhaitées) ;
- S’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client ;
- Visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
- Valider sa Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande » ;
- Procéder à son règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une Commande oblige à son paiement.
Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant adresse de facturation et/ou de livraison).
Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.
4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, Ban contact et autres cartes bleues) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client. Le Client sera débité immédiatement sur le moyen de paiement.
4.4 Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès encaissement de son règlement et après vérification par la Société de la disponibilité en stocks des Produits.
L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si, quelle qu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant à son remboursement.
4.5 L’e-mail de confirmation de Commande que la Société adresse conformément au présent article 4 au Client contient un lien pour se connecter à son compte afin de télécharger au format sa facture, ainsi que la version des CGV qui sont en vigueur à la date de validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client. Cet e-mail indique également une date estimée de livraison.
5 – PRIX
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (incluant frais de traitement et d’expédition).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toute Commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client.
Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.
6 – LIVRAISON
6.1. Livraison et retrait
Les Produits achetés sur le site sont livrés par voie postale ou par transporteur expressiste.
Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction de la destination, des Produits choisis, de la valeur totale de votre Commande.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison du Destinataire indiquée au cours du processus de Commande. Pour valider la Commande, il est demandé au Client de renseigner une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides. Ces deux informations sont obligatoires.
Le Client est responsable des informations qu’il communique, nécessaires à la livraison de son/ses Colis.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une adresse de livraison mal transmise par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier. Les Commandes à destination de Boites Postales, Secteurs Postaux comme les HUB Armées ou encore les envois en Poste Restante ne pourront pas être prises en compte pour les livraisons.
6.1.a) Livraison à domicile en France métropolitaine
Chaque Colis est livré à domicile à une adresse en France métropolitaine dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Distributeur. Ce délai de livraison est communiqué uniquement à titre indicatif. Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi.
La livraison à domicile s’entend par la prise de possession physique du/des Colis par le Destinataire, le dépôt du/des Colis dans sa boite aux lettres, sa/leur remise à un tiers ou l’avisage du Destinataire en cas d’absence de ce dernier à son domicile
En cas d’absence du Destinataire, le Distributeur dépose dans sa boite aux lettres un avis de passage, systématiquement confirmé par l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS d’information – sous réserve, pour la Société, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone portable).
L’avis de passage indique que le Colis va être déposé dans un Relais, dont l’adresse est précisée par e-mail séparé. Le Destinataire sera de nouveau informé par e-mail (ou SMS) dès que le Colis sera disponible dans le Relais proposé. Le Destinataire n’a aucune action à engager pour obtenir son Colis.
Le délai d’instance en Relais est de 7 jours ouvrés.
Dès notification, le Destinataire a 7 jours ouvrés pour récupérer le Colis.
Pour récupérer le Colis, le Destinataire doit présenter une pièce d’identité et la notification de mise à disposition du Colis dans le Relais Destinataire adressée par Colis Privé Store. La remise du Colis par le Relais au Destinataire est matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais.
Le Colis peut être remis le cas échéant à un tiers désigné par le Destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et d’une attestation de mandat. La remise du Colis par le Relais Destinataire au tiers est matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais, accompagné de son nom.
L’émargement du PDA par le Destinataire ou le tiers désigné par ce dernier fait preuve de la livraison du/des Colis au Destinataire et le Client reconnaît à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite.
Si le Destinataire ne se manifeste pas au terme du 3e jour ouvré, un e-mail ou SMS d’information lui est envoyé pour l’informer du délai restant. Il en est de même au terme du 5e et du 7e jour ouvrés. Si, au terme des 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté ou si le Destinataire a refusé de récupérer le Colis (ou Colis en instance), la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. article 16).
En cas d’impossibilité de distribution du Colis (adresse du Destinataire incomplète, problème d’accessibilité, porte codée…), et sous réserve, pour la Société, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone de portable), un e-mail ou un SMS est envoyé au Destinataire lui demandant de contacter le Distributeur (ou toute autre entité indiquée sur la notification) afin de lui fournir les informations manquantes et de convenir d’une date pour une seconde présentation. Il a un délai de 5 jours ouvrés pour réagir.
Si au terme de ces 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. article 16).
La livraison est réputée exécutée entre la Société et le Client une fois le Distributeur ayant déclaré le Colis livré dans le cas d’un Service sans signature ou une fois la signature du Destinataire ou son représentant apposée sur le bordereau de livraison ou sur le support numérique (PDA, smartphone, tablette etc.) du Distributeur dans le cas d’un Service avec signature. Il n’appartient cependant pas à la Société ou au Distributeur de vérifier l’identité du signataire.
Si lors de la première présentation, le Destinataire a refusé le Colis, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. article 16).
6.1.b) Livraison à domicile hors France métropolitaine
Chaque Colis est livré à domicile à une adresse hors France métropolitaine dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Distributeur. Ce délai de livraison est communiqué uniquement à titre indicatif. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi
La livraison à domicile s’entend par la prise de possession physique du/des Colis par le Destinataire, le dépôt du/des Colis dans sa boite aux lettres, sa/leur remise à un tiers ou l’avisage du Destinataire en cas d’absence de ce dernier à son domicile.
En cas d’absence du Destinataire ou/et d’impossibilité de distribution du Colis (adresse du Destinataire incomplète, problème d’accessibilité, porte codée…), et sous réserve, pour la Société, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone portable), un e-mail ou un SMS est envoyé au Destinataire lui demandant de contacter le Distributeur (ou toute autre entité indiquée sur la notification) afin de lui fournir les informations manquantes et de convenir d’une date d’une seconde présentation. Il a un délai de 5 jours ouvrés pour réagir.
Si au terme de ces 5 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. article 16).
La livraison est réputée exécutée entre la Société et le Client une fois le Distributeur ayant déclaré le Colis livré dans le cas d’un Service sans signature ou une fois la signature du Destinataire ou son représentant apposée sur le bordereau de livraison ou sur le support numérique (PDA, smartphone, tablette, etc.) du Distributeur dans le cas d’un Service avec signature. Il n’appartient cependant pas à la Société ou au Distributeur de vérifier l’identité du signataire.
Si lors de la première présentation, le Destinataire a refusé le Colis, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. article 16).
6.3 Problèmes de livraison
Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès du Service Client dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de 14 jours calendaires après la date de réception de la Commande ne pourra pas être prise en compte.
6.4 Complément d’information
LINK DIGITAL SPIRIT ayant recours à des prestataires externes professionnels de la livraison, les CGV/CGU desdits prestataires peuvent également être consultées ici :
Conditions générales de vente DHL :
https://mydhl.express.dhl/fr/fr/legal/general-sale-conditions.html
Conditions générales de transport DHL :
https://mydhl.express.dhl/fr/fr/legal/terms-and-conditions.html
Conditions générales de vente Colis Privé :
https://colisprive-store.com/conditions-generales-de-vente
Conditions générales de transport Colis Privé :
https://colisprive-store.com/conditions-generales-d-utilisation
7 – RETRACTATION
7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur, le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.
7.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client :
- soit en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse d’expédition du Produit ;
- soit en se connectant à son Compte Client à partir de la rubrique « Détail de la commande ».
Les Produits sont renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits ou à toute autre adresse qui lui serait indiquée à partir de son Compte Client par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date d’envoi à la Société de son formulaire de rétractation par le Client.
7.3 Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits ont été descellés ou plus généralement lorsqu’ils ont été endommagés par le Client.
En cas de rétractation, le ou les Produits doivent donc être impérativement retournés à la Société dans leur emballage, et en tout état de cause dans leur état d’origine (à savoir état neuf permettant à la Société de reproposer les Produits à la commercialisation). Par conséquent, tout vêtement porté ou ayant subi des dégradations ne sera ni repris ni remboursé par la Société.
7.4 En cas de rétractation conformément au présent article 7, la Société est tenue de rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi des Produits qui sont à la charge du Client, la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.
8 – ANNULATION
8.1 Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, et dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas respecté le délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, le Client dispose, sous réserve de l’article 8.2, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé adressé à la Société après qu’une première mise en demeure, déjà adressée par courrier recommandé à la Société et lui enjoignant d’exécuter la livraison dans les meilleurs délais, soit restée sans effet.
La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par la Société du courrier recommandé lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement livrée, à la date de réception dudit courrier, par la Société.
8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client.
8.3 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées (incluant frais de livraison) par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.
8.4 L’annulation d’une précommande est possible jusqu’au 18 juin 2023, date à laquelle la fabrication, l’impression, le conditionnement et la préparation des colis débuteront.
9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter.
9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.
9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous les exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société conformément à l’article 4.4 ci-avant.
10 – GARANTIES DE LA SOCIETE
10.1 La Société LINK DIGITAL SPIRIT est garante de la conformité des biens au contrat. Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2 La Société, au titre de ces garanties, s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger tous Produits défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception et/ou qui ne correspondraient pas à la Commande du Client et ce sous réserve que le Client l’en informe immédiatement à réception en contactant le Service Client par e-mail ou courrier à l’adresse postale suivante : LINK DIGITAL SPIRIT, 7 rue des Caillots 93100 Montreuil, France.
10.3 A cet égard, il est précisé que la Société assurera l’échange et/ou le remboursement desdits Produits et ce sous réserve, en cas de Commande non conforme, que les Produits concernés lui soient retournés dans les conditions de l’article 7.3 et en cas de détériorations, que la mention en soit impérativement portée sur le bon de livraison. Les frais de retour des Produits seront remboursés par la Société au Client sur présentation de justificatif afférent.
10.4 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande (inclus bon de livraison, factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T., et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.
10.5 Il est rappelé que la Société est tenue responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il convient de rappeler que :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11 - DONNEES PERSONNELLES
11.1 La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 est également respecté.
11.2 La Société informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve au contrat et pourront également être communiquées, ce que le Client déclare expressément connaître et accepter, par la Société, artistes et/ou fabricants des Produits vendus à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de l’actualité des artistes dont les Produits auront été achetés à partir du Service. Toute autre utilisation des données personnelles du Client sera soumise à son autorisation préalable.
11.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.
12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
13 - DIVERS
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client, en application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Société, en vue de la résolution amiable du litige, dont les coordonnées sont :
FEVAD
60, rue de la Boëtie
75008 PARIS
https://www.mediateurfevad.fr/
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas, la responsabilité de LINK DIGITAL SPIRIT ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de LINK DIGITAL SPIRIT à l’une de ses obligations.
15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacle au respect par LINK DIGITAL SPIRIT d’une disposition plus favorable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une Commande, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- le Client pourra saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- LINK DIGITAL SPIRIT pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
16 -RETOURS
En cas de mise en retour de son/ses Colis pour l’une des raisons exposées dans les présentes CGV, le Client en est informé par e-mail. Le(s) Colis est/sont retourné(s) par le Distributeur sous un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la date d’enclenchement de la procédure de retour.
Le Client a 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Relais pour récupérer ce dernier. A l’issue de ce délai, la Société peut disposer librement du/des Colis.
Le site a été réalisé par l’Agence Shopify Studio Zerance, dont le siège social est situé au 40, rue Alexandre Dumas 75011 Paris, France.